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1976122806 BE

1976122806 28 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant les entreprises ressortissant à cette Commission paritaire à partir du 14 janvier 1976

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976122806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976122806 28 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant les entreprises ressortissant à cette Commission paritaire à partir du 14 janvier 1976 Ouvrir la source officielle

28 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 29 mars 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant les entreprises ressortissant à cette Commission paritaire à partir du 14 janvier 1976

Publication: 28 janvier 1977

Numéro: 1976122806

page: 88888

Dossier numéro: 1976-12-28/

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