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1976122805 BE

1976122805 28 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976122805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

Publication: 27 janvier 1977

Numéro: 1976122805

page: 88888

Dossier numéro: 1976-12-28/

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