1976122804
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1976122804 28 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, prorogeant la convention collective de travail du 24 mars 1975, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie rendue obligatoire par arrêté royal du 13 août 1975
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976122804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976122804 28 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, prorogeant la convention collective de travail du 24 mars 1975, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie rendue obligatoire par arrêté royal du 13 août 1975
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28 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, prorogeant la convention collective de travail du 24 mars 1975, concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie rendue obligatoire par arrêté royal du 13 août 1975
Publication: 27 janvier 1977
Numéro: 1976122804
page: 88888
Dossier numéro: 1976-12-28/