1976122803
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1976122803 28 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1976 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, prorogeant la convention collective de travail du 3 décembre 1974 concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ou sont fabriquées des chaussures et pantoufles et leurs parties en cuir, rendue obligatoire par arrêté
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976122803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976122803 28 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1976 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, prorogeant la convention collective de travail du 3 décembre 1974 concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ou sont fabriquées des chaussures et pantoufles et leurs parties en cuir, rendue obligatoire par arrêté
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28 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1976 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, prorogeant la convention collective de travail du 3 décembre 1974 concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ou sont fabriquées des chaussures et pantoufles et leurs parties en cuir, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 septembre 1975
Publication: 27 janvier 1977
Numéro: 1976122803
page: 88888
Dossier numéro: 1976-12-28/