1976122802
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1976122802 28 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976122802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976122802 28 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire
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28 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire
Publication: 22 janvier 1977
Numéro: 1976122802
page: 786
Dossier numéro: 1976-12-28/