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1976122705 BE

1976122705 27 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 53 de la loi du 3 novembre 1976 modifiant le Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976122705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 53 de la loi du 3 novembre 1976 modifiant le Code des impôts sur les revenus

Publication: 24 février 1977

Numéro: 1976122705

page: 2256

Dossier numéro: 1976-12-27/

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