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1976122702 BE

1976122702 27 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976122702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976122702 27 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

Publication: 14 janvier 1977

Numéro: 1976122702

page: 88888

Dossier numéro: 1976-12-27/

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