1976122410
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1976122410 24 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant : 1.les bases de calcul de la tarification minimale obligatoire pour le coût total des heures médecine du travail prestées visée à l'article 120bis, par. 1, A-2, du règlement général pour la protection du travail; 2.le prix "plancher" du coût total précité visé au même article 120bis, par. 1, A-2; 3.les modalités de perception des redevances visées à l'article 120bis du règlement général pour la protection du travail; 4. l'indice-
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976122410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976122410 24 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant : 1.les bases de calcul de la tarification minimale obligatoire pour le coût total des heures médecine du travail prestées visée à l'article 120bis, par. 1, A-2, du règlement général pour la protection du travail; 2.le prix "plancher" du coût total précité visé au même article 120bis, par. 1, A-2; 3.les modalités de perception des redevances visées à l'article 120bis du règlement général pour la protection du travail; 4. l'indice-
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24 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL fixant : 1.les bases de calcul de la tarification minimale obligatoire pour le coût total des heures médecine du travail prestées visée à l'article 120bis, par. 1, A-2, du règlement général pour la protection du travail; 2.le prix "plancher" du coût total précité visé au même article 120bis, par. 1, A-2; 3.les modalités de perception des redevances visées à l'article 120bis du règlement général pour la protection du travail; 4. l'indice-pivot visé à l'article 120bis, par.2, du règlement général pour la protection du travail
Publication: 1 janvier 1977
Numéro: 1976122410
page: 88888
Dossier numéro: 1976-12-24/