1976122409
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1976122409 24 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les prégardiennats agréés et subsidiés par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, ainsi qu'à l'intervention des services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976122409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976122409 24 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les prégardiennats agréés et subsidiés par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, ainsi qu'à l'intervention des services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile
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24 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les prégardiennats agréés et subsidiés par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, ainsi qu'à l'intervention des services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile
Publication: 1 janvier 1977
Numéro: 1976122409
page: 88888
Dossier numéro: 1976-12-24/