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1976122406 BE

1976122406 24 DECEMBRE 1976. - Loi relative au maintien de l'emploi, du pouvoir d'achat et de la compétitivité de l'économie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976122406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976122406 24 DECEMBRE 1976. - Loi relative au maintien de l'emploi, du pouvoir d'achat et de la compétitivité de l'économie Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1976. - Loi relative au maintien de l'emploi, du pouvoir d'achat et de la compétitivité de l'économie

Publication: 30 décembre 1976

Numéro: 1976122406

page: 16491

Dossier numéro: 1976-12-24/

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