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1976122404 BE

1976122404 24 DECEMBRE 1976. - Loi portant ratification de l'arrêté royal du 6 décembre 1976 modifiant l'arrêté royal du 3 octobre 1975 réglant certaines modalités et conséquences des fusions de communes et modifications de limites réalisées par l'arrêté royal du 17 septembre 1975, ratifie par la loi du 30 décembre 1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976122404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976122404 24 DECEMBRE 1976. - Loi portant ratification de l'arrêté royal du 6 décembre 1976 modifiant l'arrêté royal du 3 octobre 1975 réglant certaines modalités et conséquences des fusions de communes et modifications de limites réalisées par l'arrêté royal du 17 septembre 1975, ratifie par la loi du 30 décembre 1975 Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1976. - Loi portant ratification de l'arrêté royal du 6 décembre 1976 modifiant l'arrêté royal du 3 octobre 1975 réglant certaines modalités et conséquences des fusions de communes et modifications de limites réalisées par l'arrêté royal du 17 septembre 1975, ratifie par la loi du 30 décembre 1975

Publication: 28 décembre 1976

Numéro: 1976122404

page: 16374

Dossier numéro: 1976-12-24/

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