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1976122403 BE

1976122403 24 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle [au Bureau d'intervention et de restitution belge]

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976122403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976122403 24 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle [au Bureau d'intervention et de restitution belge] Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle [au Bureau d'intervention et de restitution belge]

Publication: 27 janvier 1977

Numéro: 1976122403

page: 934

Dossier numéro: 1976-12-24/

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