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1976122402 BE

1976122402 24 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL réglant, au profit de l'agglomération bruxelloise et à charge des communes qui la composent, le prélèvement visé à l'article 79 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976122402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976122402 24 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL réglant, au profit de l'agglomération bruxelloise et à charge des communes qui la composent, le prélèvement visé à l'article 79 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL réglant, au profit de l'agglomération bruxelloise et à charge des communes qui la composent, le prélèvement visé à l'article 79 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976

Publication: 21 janvier 1977

Numéro: 1976122402

page: 697

Dossier numéro: 1976-12-24/31

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