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1976122401 BE

1976122401 24 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant les conditions d'agréation des entreprises de location-financement dans le cadre des lois d'expansion économique des 17 juillet 1959 et 30 décembre 1970

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976122401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976122401 24 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant les conditions d'agréation des entreprises de location-financement dans le cadre des lois d'expansion économique des 17 juillet 1959 et 30 décembre 1970 Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant les conditions d'agréation des entreprises de location-financement dans le cadre des lois d'expansion économique des 17 juillet 1959 et 30 décembre 1970

Publication: 20 janvier 1977

Numéro: 1976122401

page: 659

Dossier numéro: 1976-12-24/32

Erratum : Publication du 18 février 1977, ERRATUM

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