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1976122317 BE

1976122317 23 DECEMBRE 1976. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976122317 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 DECEMBRE 1976. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués

Publication: 29 décembre 1976

Numéro: 1976122317

page: 16441

Dossier numéro: 1976-12-23/

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