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1976122310 BE

1976122310 23 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant les montants minimum et maximum du cautionnement à fournir par le receveur communal local

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976122310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant les montants minimum et maximum du cautionnement à fournir par le receveur communal local

Publication: 30 décembre 1976

Numéro: 1976122310

page: 16510

Dossier numéro: 1976-12-23/

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