1976122210
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1976122210 22 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à noter les faits sur la fiche individuelle et à faire les propositions de signalement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976122210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976122210 22 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à noter les faits sur la fiche individuelle et à faire les propositions de signalement
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22 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à noter les faits sur la fiche individuelle et à faire les propositions de signalement
Publication: 10 mars 1977
Numéro: 1976122210
page: 2895
Dossier numéro: 1976-12-22/