1976122209
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1976122209 22 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 du budget du Ministère des Finances pour 1976 et destiné à couvrir, pour tout le budget, les charges résultant d'une augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation de la programmation sociale et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel rétribué par l'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976122209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976122209 22 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 du budget du Ministère des Finances pour 1976 et destiné à couvrir, pour tout le budget, les charges résultant d'une augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation de la programmation sociale et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel rétribué par l'Etat
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22 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 du budget du Ministère des Finances pour 1976 et destiné à couvrir, pour tout le budget, les charges résultant d'une augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation de la programmation sociale et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel rétribué par l'Etat
Publication: 8 mars 1977
Numéro: 1976122209
page: 88888
Dossier numéro: 1976-12-22/