Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1976122205 BE

1976122205 22 DECEMBRE 1976. - Loi complétant la loi du 6 juillet 1976 relative à l'annexe au Code judiciaire et étendant provisoirement la compétence de certains huissiers de justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976122205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976122205 22 DECEMBRE 1976. - Loi complétant la loi du 6 juillet 1976 relative à l'annexe au Code judiciaire et étendant provisoirement la compétence de certains huissiers de justice Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1976. - Loi complétant la loi du 6 juillet 1976 relative à l'annexe au Code judiciaire et étendant provisoirement la compétence de certains huissiers de justice

Publication: 24 décembre 1976

Numéro: 1976122205

page: 16212

Dossier numéro: 1976-12-22/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →