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1976122202 22 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL fixant les rémunérations des membres de la Commission spéciale d'appel de dommages de guerre instituée par la loi du 21 novembre 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976122202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976122202 22 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL fixant les rémunérations des membres de la Commission spéciale d'appel de dommages de guerre instituée par la loi du 21 novembre 1974 Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL fixant les rémunérations des membres de la Commission spéciale d'appel de dommages de guerre instituée par la loi du 21 novembre 1974

Publication: 2 février 1977

Numéro: 1976122202

page: 1218

Dossier numéro: 1976-12-22/

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