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1976122109 BE

1976122109 21 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant l'octroi de crédits d'heures pour la formation syndicale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976122109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976122109 21 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant l'octroi de crédits d'heures pour la formation syndicale Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant l'octroi de crédits d'heures pour la formation syndicale

Publication: 24 février 1977

Numéro: 1976122109

page: 88888

Dossier numéro: 1976-12-21/

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