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1976122107 BE

1976122107 21 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 février 1976 fixant les délais de préavis dans les entreprises de construction de carrosseries relevant de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976122107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976122107 21 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 février 1976 fixant les délais de préavis dans les entreprises de construction de carrosseries relevant de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 février 1976 fixant les délais de préavis dans les entreprises de construction de carrosseries relevant de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique

Publication: 27 janvier 1977

Numéro: 1976122107

page: 88888

Dossier numéro: 1976-12-21/

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