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1976122103 BE

1976122103 21 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL fixant la durée du terme de service actif des miliciens

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976122103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976122103 21 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL fixant la durée du terme de service actif des miliciens Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL fixant la durée du terme de service actif des miliciens

Publication: 11 janvier 1977

Numéro: 1976122103

page: 259

Dossier numéro: 1976-12-21/

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