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1976122003 BE

1976122003 20 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Regent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriqués d'église et associations de polders et de wateringues

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976122003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976122003 20 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Regent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriqués d'église et associations de polders et de wateringues Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Regent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriqués d'église et associations de polders et de wateringues

Publication: 22 janvier 1977

Numéro: 1976122003

page: 784

Dossier numéro: 1976-12-20/

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