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1976122001 BE

1976122001 20 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 aout 1976 portant répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976122001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 aout 1976 portant répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

Publication: 15 janvier 1977

Numéro: 1976122001

page: 451

Dossier numéro: 1976-12-20/

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