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1976121801 BE

1976121801 18 DECEMBRE 1976. - Loi complétant l'article 3, § 2, de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976121801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976121801 18 DECEMBRE 1976. - Loi complétant l'article 3, § 2, de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

18 DECEMBRE 1976. - Loi complétant l'article 3, § 2, de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Publication: 25 décembre 1976

Numéro: 1976121801

page: 16293

Dossier numéro: 1976-12-18/

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