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1976121710 BE

1976121710 17 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant affectation d'une partie du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 du budget des pensions pour l'année budgétaire 1976, en vue de couvrir l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et la programmation sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976121710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976121710 17 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant affectation d'une partie du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 du budget des pensions pour l'année budgétaire 1976, en vue de couvrir l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et la programmation sociale Ouvrir la source officielle

17 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant affectation d'une partie du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 du budget des pensions pour l'année budgétaire 1976, en vue de couvrir l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et la programmation sociale

Publication: 29 janvier 1977

Numéro: 1976121710

page: 88888

Dossier numéro: 1976-12-17/

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