1976121705
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1976121705 17 DECEMBRE 1976. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976121705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976121705 17 DECEMBRE 1976. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
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17 DECEMBRE 1976. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Publication: 25 décembre 1976
Numéro: 1976121705
page: 16291
Dossier numéro: 1976-12-17/