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1976121704 BE

1976121704 17 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976121704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976121704 17 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

17 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 2 février 1977

Numéro: 1976121704

page: 1215

Dossier numéro: 1976-12-17/30

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