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1976121608 BE

1976121608 16 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal répartissant le crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 du feuilleton d'ajustement du budget du Ministère de la Justice pour l'année 1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976121608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976121608 16 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal répartissant le crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 du feuilleton d'ajustement du budget du Ministère de la Justice pour l'année 1975 Ouvrir la source officielle

16 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal répartissant le crédit provisionnel inscrit à l'article 01.04 du feuilleton d'ajustement du budget du Ministère de la Justice pour l'année 1975

Publication: 29 décembre 1976

Numéro: 1976121608

page: 88888

Dossier numéro: 1976-12-16/

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