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1976121603 BE

1976121603 16 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal instituant un Fonds des communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976121603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976121603 16 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal instituant un Fonds des communes Ouvrir la source officielle

16 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal instituant un Fonds des communes

Publication: 24 décembre 1976

Numéro: 1976121603

page: 16262

Dossier numéro: 1976-12-16/01

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