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1976121511 BE

1976121511 15 DECEMBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'article 10 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976121511 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 DECEMBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'article 10 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

Publication: 23 décembre 1976

Numéro: 1976121511

page: 88888

Dossier numéro: 1976-12-15/

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