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1976121510 BE

1976121510 15 DECEMBRE 1976. - Arrêté ministériel fixant les catégories de miliciens de la levée 1978 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, § 1er, 5bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976121510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976121510 15 DECEMBRE 1976. - Arrêté ministériel fixant les catégories de miliciens de la levée 1978 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, § 1er, 5bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1976. - Arrêté ministériel fixant les catégories de miliciens de la levée 1978 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, § 1er, 5bis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

Publication: 17 décembre 1976

Numéro: 1976121510

page: 88888

Dossier numéro: 1976-12-15/

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