1976121504 15 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal relatif au champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique.

Sont soustraits à l'application des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique, le bourgmestre, les échevins et le président du conseil du centre public d'aide sociale des communes de plus de 50 000 habitants.

Le nombre d'habitants de la commune est déterminé conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi communale.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1977.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre de l'Intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique, notamment l'article 2, § 2;

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Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et de Notre Ministre de l'Intérieur,

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