1976121503
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1976121503 15 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du premier juillet 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, déterminant les formulaires à utiliser en vue de l'application de la convention collective de travail du 30 octobre 1975, organisant dans l'industrie alimentaire, la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âgés, en cas de licenc
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976121503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976121503 15 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du premier juillet 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, déterminant les formulaires à utiliser en vue de l'application de la convention collective de travail du 30 octobre 1975, organisant dans l'industrie alimentaire, la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âgés, en cas de licenc
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15 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du premier juillet 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, déterminant les formulaires à utiliser en vue de l'application de la convention collective de travail du 30 octobre 1975, organisant dans l'industrie alimentaire, la garantie et les facilités de liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 mai 1976
Publication: 23 mars 1977
Numéro: 1976121503
page: 88888
Dossier numéro: 1976-12-15/