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1976121501 BE

1976121501 15 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant établissement d'une tarification des prestations effectuées par les services médicaux du travail et modifiant le titre II, chapitre III, section I, du règlement général pour la protection du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976121501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976121501 15 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant établissement d'une tarification des prestations effectuées par les services médicaux du travail et modifiant le titre II, chapitre III, section I, du règlement général pour la protection du travail Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant établissement d'une tarification des prestations effectuées par les services médicaux du travail et modifiant le titre II, chapitre III, section I, du règlement général pour la protection du travail

Publication: 1 janvier 1977

Numéro: 1976121501

page: 20

Dossier numéro: 1976-12-15/30

Erratum : Publication du 7 janvier 1977

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