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1976121308 BE

1976121308 13 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité de remembrement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976121308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL prescrivant l'enquête sur l'utilité de remembrement

Publication: 22 mars 1977

Numéro: 1976121308

page: 88888

Dossier numéro: 1976-12-13/

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