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1976121306 BE

1976121306 13 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal portant exécution de l'article 6 de la loi du 30 mai 1975 modifiant la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976121306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976121306 13 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal portant exécution de l'article 6 de la loi du 30 mai 1975 modifiant la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public Ouvrir la source officielle

13 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal portant exécution de l'article 6 de la loi du 30 mai 1975 modifiant la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public

Publication: 28 décembre 1976

Numéro: 1976121306

page: 16375

Dossier numéro: 1976-12-13/

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