1976121003
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1976121003 10 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1964 fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques et complétant l'arrêté royal du 11 août 1887 relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1887 sur la conservation des archives des bureaux des hypothèques
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976121003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976121003 10 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1964 fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques et complétant l'arrêté royal du 11 août 1887 relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1887 sur la conservation des archives des bureaux des hypothèques
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10 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1964 fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques et complétant l'arrêté royal du 11 août 1887 relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1887 sur la conservation des archives des bureaux des hypothèques
Publication: 31 décembre 1976
Numéro: 1976121003
page: 16561
Dossier numéro: 1976-12-10/