Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1976120911 BE

1976120911 9 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal énumérant les communes sur lesquelles ne s'entendent pas les attributions des commissaires d'arrondissement

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976120911 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976120911 9 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal énumérant les communes sur lesquelles ne s'entendent pas les attributions des commissaires d'arrondissement Ouvrir la source officielle

9 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal énumérant les communes sur lesquelles ne s'entendent pas les attributions des commissaires d'arrondissement

Publication: 31 décembre 1976

Numéro: 1976120911

page: 16598

Dossier numéro: 1976-12-09/

Erratum : Publication du 29 janvier 1977, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →