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1976120910 9 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal énumérant les communes sur lesquelles ne s'entendent pas les attributions des gouverneurs de province, pour l'application des articles 84 et 87 de la loi communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976120910 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976120910 9 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal énumérant les communes sur lesquelles ne s'entendent pas les attributions des gouverneurs de province, pour l'application des articles 84 et 87 de la loi communale Ouvrir la source officielle

9 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal énumérant les communes sur lesquelles ne s'entendent pas les attributions des gouverneurs de province, pour l'application des articles 84 et 87 de la loi communale

Publication: 31 décembre 1976

Numéro: 1976120910

page: 16594

Dossier numéro: 1976-12-09/

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