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1976120803 BE

1976120803 8 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 février 1971 organique des conseils d'entreprise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976120803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 février 1971 organique des conseils d'entreprise

Publication: 12 janvier 1977

Numéro: 1976120803

page: 315

Dossier numéro: 1976-12-08/30

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