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1976120712 BE

1976120712 7 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1967 portant nomination des membres de la délégation belge aupres de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976120712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976120712 7 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1967 portant nomination des membres de la délégation belge aupres de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise Ouvrir la source officielle

7 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1967 portant nomination des membres de la délégation belge aupres de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise

Publication: 3 août 1977

Numéro: 1976120712

page: 9842

Dossier numéro: 1976-12-07/

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