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1976120709 BE

1976120709 7 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL instituant une Commission consultative des transports scolaires pour les élèves de l'enseignement spécial

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976120709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL instituant une Commission consultative des transports scolaires pour les élèves de l'enseignement spécial

Publication: 10 mai 1977

Numéro: 1976120709

page: 6351

Dossier numéro: 1976-12-07/

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