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1976120705 BE

1976120705 7 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976120705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976120705 7 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics Ouvrir la source officielle

7 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1970 fixant les cadres linguistiques du Ministère des Travaux publics

Publication: 25 décembre 1976

Numéro: 1976120705

page: 16325

Dossier numéro: 1976-12-07/

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