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1976120611 BE

1976120611 6 DECEMBRE 1976. - Arrêté ministériel fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1976

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976120611 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976120611 6 DECEMBRE 1976. - Arrêté ministériel fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1976 Ouvrir la source officielle

6 DECEMBRE 1976. - Arrêté ministériel fixant les règles de répartition du Fonds de compensation fiscale de 1976

Publication: 11 décembre 1976

Numéro: 1976120611

page: 88888

Dossier numéro: 1976-12-06/

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