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1976120608 BE

1976120608 6 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 octobre 1975 réglant certaines modalités et conséquences des fusions de communes et modifications de limites réalisées par l'arrêté royal du 17 septembre 1975, ratifie par la loi du 30 décembre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976120608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976120608 6 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 octobre 1975 réglant certaines modalités et conséquences des fusions de communes et modifications de limites réalisées par l'arrêté royal du 17 septembre 1975, ratifie par la loi du 30 décembre Ouvrir la source officielle

6 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 octobre 1975 réglant certaines modalités et conséquences des fusions de communes et modifications de limites réalisées par l'arrêté royal du 17 septembre 1975, ratifie par la loi du 30 décembre

Publication: 17 décembre 1976

Numéro: 1976120608

page: 15965

Dossier numéro: 1976-12-06/

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