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1976120607 BE

1976120607 6 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1964 désignant les bureaux compétents en matière d'inscription de privilège agricole

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976120607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1964 désignant les bureaux compétents en matière d'inscription de privilège agricole

Publication: 15 décembre 1976

Numéro: 1976120607

page: 15815

Dossier numéro: 1976-12-06/

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