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1976120604 BE

1976120604 6 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 21, # 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiant l'en-cours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de cette loi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976120604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976120604 6 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 21, # 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiant l'en-cours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de cette loi Ouvrir la source officielle

6 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 21, # 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiant l'en-cours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de cette loi

Publication: 27 janvier 1977

Numéro: 1976120604

page: 88888

Dossier numéro: 1976-12-06/

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