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1976120321 BE

1976120321 3 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant les droits d'expertise lors de l'apport du poisson capture en mer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976120321 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976120321 3 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant les droits d'expertise lors de l'apport du poisson capture en mer Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant les droits d'expertise lors de l'apport du poisson capture en mer

Publication: 29 décembre 1976

Numéro: 1976120321

page: 16455

Dossier numéro: 1976-12-03/

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